Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) s'appliquent de façon exclusive entre les concepteurs / propriétaires des sites internet www.universcience.fr et www.cite-science.fr (ci-après "EPPDCSI") et toute personne utilisant les services d’autre part (ci-après "Vous").
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1 : FOURNISSEUR DES SERVICES
1.1 Acceptation des CGU
1.2 Modifications des CGU
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Cas particulier de Mon espace Educ
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET CGU D’ADHESION
3.1 Cas particulier de mon espace Educ
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Sécurité de votre compte et de votre mot de passe
ARTICLE 5 : REGLES APPLICABLES AUX CONTENUS
5.1 Règles applicables aux contenus de www. cite-sciences.fr
5.2 Règles applicables aux contenus créés par l’utilisateur
5.3 Autres contenus
ARTICLE 6 : REGLES GENERALES D’ORDRE TECHNIQUE
ARTICLE 7 : SUPPRESSION DU COMPTE
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE GARANTIE
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 10 : RECOMMANDATIONS PARTICULIERES AUX UTILISATEURS ETRANGERS
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE
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ARTICLE 1 : FOURNISSEUR DES SERVICES
Les services auxquels vous avez accès par le biais des sites Internet www.universcience.fr et www.cite-science.fr sont fournis par l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie dénommé ci-après EPPDCSI.
Toute utilisation des services décrits à l’article 2 ci-dessous implique de votre part l’engagement de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Aussi, l'EPPDCSI vous recommande de les imprimer et d’en conserver une copie.
1.1 Acceptation des CGU
Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes CGU. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les CGU.
Votre acceptation des CGU résultera soit :
- de votre clic signifiant votre acceptation des CGU,
- de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation soit dès lors considérée par l'EPPDCSI comme valant acceptation des CGU.
1.2 Modifications des CGU
L'EPPDCSI peut modifier à tout moment les CGU. Dans cette hypothèse, l'EPPDCSI mettra les CGU telles que modifiées à disposition sur les sites www.universcience.fr. et www.cite-science.fr. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des CGU, cette utilisation signifiera votre acceptation des CGU telles que modifiées.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
L'EPPDCSI vous propose sur ses site Internet www.universcience.fr et www.cite-science.fr la possibilité de disposer d’un espace personnel en ligne au sein duquel vous pouvez créer, pour votre usage personnel ou pour un usage pédagogique, mais non pour un usage commercial, une ou plusieurs collections d’éléments favoris (articles, vidéos, manips,…), vous pouvez poster des commentaires ou donner une note, contribuer à des forums, poser des questions en ligne (ci-après dénommé les "Services").Les services constituent l’objet des présentes CGU.
2.1 Cas particulier de Mon espace Educ
Les services mis à dispositions des enseignants et de leurs élèves dans le cadre de mon espace Educ comprennent notamment un "bureau virtuel" disposant d’un espace de stockage de documents, d’applications en ligne bureautique, ainsi que d’une application en ligne de création de Travaux Dirigés électroniques ou eTD. Les documents uploadés dans l’espace personnel de l’enseignant ou créés par l’intermédiaire des applications mises à dispositions peuvent être partagés par l’enseignant avec les autres utilisateurs de la plate-forme.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET CGU D’ADHESION
L’utilisation des services cités précédemment est soumise à une obligation d’identification. Les informations transmises doivent être vraies, exactes, complètes et à jour.
L'EPPDCSI vous concède une licence personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d’accès au service, sous réserve du strict respect des présentes CGU dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à votre adhésion et accepter les termes sans réserve.
L’utilisateur majeur doit fournir une adresse électronique nominative valable afin que l'EPPDCSI puisse lui faire parvenir le mot de passe qui lui permettra d’accéder à son espace personnel.
3.1 Cas particulier de mon espace Educ
L’accès à Mon espace Educ est limité aux utilisateurs identifiés comme enseignants.
Si vous êtes enseignant et que vous souhaitez accéder aux services de Mon espace Educ, vous devez vous inscrire sur le site en précisant votre qualité d’enseignant dans le champ adéquat, ainsi que votre discipline et votre établissement d’exercice. Ces données ont uniquement pour but de permettre à l'EPPDCSI de vérifier la véracité de votre profession d’enseignant. L'EPPDCSI n’est pas tenu de procéder à cette vérification mais elle pourra être faite à tout moment. L’absence ou la falsification de ces données peut conduire à la résiliation du compte par Universcience.
En tant qu’enseignant, vous aurez la possibilité de créer des comptes élèves, comptes pour lesquelles les données personnelles ne sont pas obligatoires (un pseudo et un mot de passe suffisent).
Dans cette hypothèse, l’enseignant devra avoir obtenu, préalablement à toute ouverture de comptes à destination des élèves, une autorisation parentale.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le fichier de données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site Internet disposant d’un espace personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et respecte les dispositions de la loi n°78-17 modifiée du 7 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, et de suppression à exercer auprès des services de l'EPPDCSI indiqués sur le formulaire d’inscription aux différents services.
Par ailleurs, la sous-rubrique « Mes informations personnelles » vous permet de modifier et de mettre à jour directement les informations personnelles qui vous concernent.
Sécurité de votre compte et de votre mot de passe
Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.
En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de l'EPPDCSI de tous actes effectués à partir de votre compte.
ARTICLE 5 : REGLES APPLICABLES AUX CONTENUS
5.1 Règles applicables aux contenus de www. universcience.f et www.cite-sciences.fr
Propriété intellectuelle
De par votre adhésion aux services, vous reconnaissez expressément que les contenus présentés sur les sites www.universcience.fr et www.cite-science.fr, et notamment les photographies, textes, sons, images fixes ou animées, logiciels et bases de données sont protégés par un droit de propriété, notamment intellectuel, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Par conséquent, vous vous engagez à ne faire aucune reproduction ou représentation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, à titre publicitaire, ou commercial, hors du cadre privé, ou hors d’un usage pédagogique, des éléments de votre espace personnel ou de tout contenu présenté sur les sites www.universcience.fr.et www.cite-science.fr
Il est rappelé que toute reproduction ou représentation hors du cadre privé d’un contenu protégé par le code de la propriété intellectuelle sans autorisation est constitutif d’un délit de contrefaçon.
5.2 Règles applicables aux contenus créés par l’utilisateur
Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des Services.
L'EPPDCSI n’a pas de responsabilités et n’est pas tenu d’effectuer des contrôles sur ces contenus. L'EPPDCSI ne garantit pas la fiabilité des informations provenant des contenus créés par les utilisateurs. Les opinions véhiculées par ces contenus ne reflètent pas l’opinion ou la politique de l'EPPDCSI.
L'EPPDCSI se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du contenu de tout Service.
Vous garantissez que les contenus que vous créez, transmettez ou diffusez au travers des services :
- soit vous appartiennent personnellement,
- soit sont des contenus provenant des sites d'Universcience ou de ses partenaires,
- soit sont utilisables dans le cadre d’une licence Creative Commons,
- soit sont libres de droits.
Vous vous engagez à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers quel qu’il soit au travers de l’utilisation des services. Vous assumez l’entière responsabilité d’éventuelles poursuites ou dédommagement du fait de la diffusion de contenus tiers par l’intermédiaire de votre compte.
Les contenus que vous créez restent votre propriété. Si vous demandez la publication de ces contenus et que l'EPPDCSI l’accepte, vous acceptez de ce fait que ces contenus soient soumis à la licence Creative Commons Paternité – Pas d’utilisations commerciales (http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/)
Règles de bonne conduite pour la création de contenus
Sont strictement interdites toutes mentions susceptibles de constituer directement ou indirectement :
- Une incitation à la haine raciale, un appel à la violence, au révisionnisme ou au négationnisme,
- Une agressivité ou une violence dans le ton,
- De la pornographie ou pédophilie,
- De la saturation ou du harcèlement par la répétition de contenus identiques ou très voisins,
- Une répétition de référence vers d'autres sites,
- Des insultes personnelles,
- Des spéculations ou des révélations à propos de l'identité de telle ou telle personne,
- Une usurpation de compte ou d’identité.
5.3 Autres contenus
Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. L'EPPDCSI n' a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que l'EPPDCSI.
Vous reconnaissez et acceptez que l'EPPDCSI ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que l'EPPDCSI ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
Vous reconnaissez et acceptez que l'EPPDCSI ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
ARTICLE 6 : REGLES GENERALES D’ORDRE TECHNIQUE
Pour des raisons techniques, l’espace de stockage dont vous disposez est limité en taille.
Il peut arriver que le service soit momentanément indisponible. Dans ce cas, l'EPPDCSI fera son possible pour restaurer l’accès au service dans les meilleurs délais. L'EPPDCSI ne garantit pas la disponibilité du service et ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage du fait de l’indisponibilité du service.
L'EPPDCSI pourra procéder, avec ou sans préavis et sans indemnités, à toute modification du Service, de son contenu et/ou de ses conditions d’accès.
L'EPPDCSI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque motif que ce soit et notamment en raison de contraintes d’ordre technique.
En cas de consultation de votre espace personnel depuis un lieu public, vous devez veiller à vous déconnecter avant de quitter le lieu afin d’éviter qu’un tiers n’ait accès à votre espace personnel.
Vous reconnaissez et acceptez que l'EPPDCSI puisse cesser, à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs.
ARTICLE 7 : SUPPRESSION DU COMPTE
Les présentes CGU s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par l'EPPDCSI selon les modalités prévues ci-après.
Vous pourrez résilier votre compte en :
- notifiant cette résiliation à l'EPPDCSI à tout moment
- en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que l'EPPDCSI a mis une telle option à votre disposition.
L'EPPDCSI peut résilier votre compte à tout moment, sans indemnité, sans notification préalable et sans délai :
- si vous avez violé une stipulation des présentes CGU (ou agi de telle sorte à démontrer à l’évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des CGU) et notamment en cas de non-respect des droits d’auteur;
- ou si la loi oblige l'EPPDCSI à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale);
- ou si le partenaire avec lequel l'EPPDCSI vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec l'EPPDCSI ou a cessé de vous fournir les Services;
- ou si votre compte est non utilisé, alimenté ou consulté pendant une durée d’un an. Dans ce cas seulement, vous serez alors averti par courrier électronique de cette suppression un mois à l’avance et des opérations à effectuer pour éviter cette suppression. Un autre courrier électronique vous sera envoyé lorsque la suppression aura effectivement eu lieu.
L'EPPDCSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser ou supprimer tout contenu ou de restreindre, suspendre ou supprimer tout accès à tout ou partie des services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE GARANTIES
Les Services sont fournis "tels quel". L'EPPDCSI ne fournit aucune garantie à cet égard.
L'EPPDCSI ne garantit notamment pas que :
- votre utilisation des Services répondra à vos exigences,
- votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs,
- des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées.
Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique aux Services. Aucune stipulation des CGU n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Aucune stipulation des présentes CGU n'exclura ou ne limitera la responsabilité de l'EPPDCSI pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.
Nonobstant la phrase ci-dessus l'EPPDCSI ne sera pas responsable vis-à-vis de vous :
- pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
- toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :
(1) de tous changements que l'EPPDCSI peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;
(2) de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services ;
(3) de votre défaut de communication à l'EPPDCSI d'informations exactes sur votre compte ;
(4) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.
Les limitations de responsabilité visées à l’article ci-dessus s'appliqueront, que l'EPPDCSI ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
ARTICLE 10 : RECOMMANDATIONS PARTICULIERES AUX UTILISATEURS ETRANGERS
L'EPPDCSI autorise l’accès au service depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur. Tout utilisateur accédant au service depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU générales d’utilisation sont entièrement soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions parisiennes.
